La recharge de véhicules électriques dans les infrastructures collectives
Le cadre réglementaire de l’installation de bornes de recharge a été fixé par décret
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu un dispositif de financement d’infrastructures dans les immeubles collectifs pour la recharge des véhicules électriques et hybrides par un opérateur et afin de faciliter l’installation des équipements de recharge des véhicules (IRVE).
La même loi prévoyait que le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l'infrastructure collective et la détermination de la contribution à l'infrastructure collective seraient définis par décret.
Ainsi, le décret n°2022-959 entré en vigueur le 1er juillet 2022 a fixé les modalités de la convention à signer avec un opérateur. Un autre décret entré en vigueur le 24 septembre 2022 a défini un autre cadre réglementaire : il s'applique lorsqu’une copropriété (ou un propriétaire) décide de faire appel à un opérateur pour l’installation d’une infrastructure collective permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides.
Les modalités de facturation de l’installation et de l’utilisation des branchements
La loi « Climat et résilience » prévoit que les contributions liées à l'infrastructure collective peuvent être facturées.
Si la copropriété peut justifier d’une demande de devis auprès d'un opérateur pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge, les coûts seront couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution.
Les utilisateurs qui demandent la création d'un branchement individuel à cette infrastructure collective doivent payer une contribution pour celle-ci et pour le branchement individuel.
La convention de raccordement conclue entre l’opérateur et la copropriété doit préciser :
- Les délais d'installation,
- Le montant des contributions,
- Les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par l’opérateur,
- Les conditions des raccordements individuels.
Ce décret a apporté les précisions indispensables et a également fixé les points qui doivent être inclus dans la convention de raccordement. Les règles d’indemnisation dues par le gestionnaire du réseau public de distribution à la copropriété en cas de retard d'installation d'une infrastructure collective ont été également fixées à cette occasion.
De plus, un nouveau texte précise que le délai de raccordement ne peut excéder six mois à compter de l'acceptation de la convention de raccordement.
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