Comment affecter tout ou partie de son habitation à son activité professionnelle ?
Vous pensez acheter un appartement à Vannes et l’utiliser pour votre activité professionnelle ? Pour cela, un certain nombre de démarches comme un changement de destination et d’usage peuvent être obligatoires selon la nature de votre activité.
Une autorisation n’est pas toujours obligatoire
Lorsqu’aucune réception de clientèle ou de marchandises n’est prévue, l’autorisation de changement d’usage ou d’affectation de tout ou partie du logement n’est pas obligatoire.
Ainsi, ceux qui travaillent derrière un ordinateur à la maison ou qui exercent leur activité à l’extérieur n’ont aucune démarche à effectuer.
Dans quel cas l’autorisation est-elle obligatoire ?
En revanche, pour accueillir des clients ou des patients ou pour réceptionner des marchandises, les autorisations de changement d’usage et de destination sont nécessaires. Cette démarche consiste à convertir un logement d'habitation en local professionnel. Ces autorisations ne sont pas systématiques et certaines activités en sont exclues.
Les destinations possibles pour votre bien immobilier sont listées par le plan local d’urbanisme de votre ville.
Dans la plupart des cas, il vous faudra obtenir ces deux autorisations en effectuant deux démarches indépendantes :
- Une autorisation de changement d'usage (règles de la construction et de l'habitation) ;
- Une autorisation de changement de destination (règles de l'urbanisme).
Le changement d'usage est accordé de façon personnelle et provisoire à l’occupant du local tandis que le changement de destination concerne le local et est définitif.
Pour les demandes de changement de destination et d'usage, il faut impérativement obtenir au préalable l'accord de la copropriété et du bailleur si vous êtes locataire.
La demande de changement d’usage
Le changement d'usage concerne le cas où l’on souhaite utiliser son logement d'habitation comme local professionnel.
L'autorisation de changement d'usage est obligatoire dans les cas suivants :
- Le projet de transformation concerne un local d'habitation (logement et annexes, logements-foyers, locaux meublés, chambres de service, loges de gardien, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial) ;
- Le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants et dans certains départements (92, 93 et 94) sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).
L'autorisation doit être effectuée à la mairie de la commune dont dépend le logement.
La demande de changement de destination
Le changement de destination concerne le bâtiment et consiste à faire passer celui-ci d’un type de construction à un autre (habitation transformée en garage, etc.)
Selon la catégorie et l’existence de travaux, le type de demande d'autorisation varie :
- Une déclaration préalable est exigée si le changement s'effectue sans travaux ou avec quelques aménagements intérieurs ;
- Un permis de construire est nécessaire si les travaux créent plus de 20 m² de surface de plancher ou 40 m² pour un projet dans une zone U d'un PLU, ou modifient la structure ou la façade de l'immeuble.
La demande d'autorisation de changement de destination s’effectue également à la mairie de la commune dont dépend le local.
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