Délais de réflexion, validité d’une offre de crédit immobilier et condition suspensive

Après avoir signé la promesse de vente d'un appartement T2 à Lorient, la banque envoie par voie postale aux acheteurs une offre de prêt qui contient l’ensemble des informations relatives au crédit. 

 

Le délai de réflexion et la validité des offres de prêts sont strictement encadrés par la loi. L’établissement prêteur envoie aux futurs emprunteurs l’offre de prêt par voie postale. Celle-ci est valable 30 jours à compter de la date d’envoi, le cachet de la Poste faisant foi. Pendant cette période de 30 jours, les conditions de l’offre ne peuvent pas être modifiées par la banque. Une fois ce délai passé, une nouvelle offre de prêt sera éditée par la banque qui peut réactualiser les conditions initiales en fonction des données économiques courantes.

 

À la réception de l’offre de prêt, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion minimum de 10 jours. Celui-ci ne doit pas retourner l’offre avant l’expiration de ce délai. L’emprunteur peut donc renvoyer à la banque prêteuse l’offre acceptée (signée, paraphée et datée) entre le 11e et le 30e jour. La loi prévoit une sanction à l’encontre des banques qui accepteraient une offre de prêt avant la fin du délai de 10 jours. En revanche, les emprunteurs qui retournent leur dossier avant la fin de ce délai ne s’exposent à aucune sanction légale. En pratique, cela conduit tout simplement à la nullité du contrat.

 

La date d’envoi de l’acceptation du prêt qui intervient entre le 11 et le 30e jour marque le départ du délai de 4 mois pendant lesquels l’emprunteur doit signer l’acte de vente définitif. À l’expiration de ce délai de 4 mois, si l’acte authentique n’est pas signé, le contrat de prêt peut être revu par la banque ou même être abandonné. devient caduc. Dans ce cas, des frais d’études peuvent être facturés par la banque dans la mesure où ce point est stipulé dans l’offre de prêt. Le montant de ces frais est limité à 0,75 % du montant du prêt et plafonné à 150 €. La banque ne peut pas facturer d’autres indemnités à l’emprunteur. À noter que ce délai de 4 mois peut être allongé d’un commun accord par les deux parties (acheteur et vendeur).

 

La promesse de vente est généralement soumise à la condition suspensive d’obtention de prêt d’une durée d’un mois minimum mais qui est souvent en pratique de 45 jours voire plus selon la conjoncture. Si la ou les banques refusent l’octroi du prêt immobilier, la vente est annulée à l’expiration de ce délai sans aucuns frais. L’acompte de 5 à 10 % du prix de vente versé lors de la signature de la promesse de vente est remboursé à l’acquéreur.