L'assurance emprunteur a été reformée par un arrêté ministériel

Que ce soit pour acheter un appartement à Rennes ou partout ailleurs en France, votre crédit immobilier devra obligatoirement être accompagné d’une assurance emprunteur. Cette assurance a été réformée à plusieurs reprises ces dernières années et un arrêté ministériel entré en vigueur le 1er juin 2022 vient ajouter de nouvelles modifications. Quelles sont les avancées ?

La réforme de l’assurance emprunteur dans les grandes lignes

Une réforme importante de la législation applicable à l’assurance emprunteur. Pour rappel, les particuliers doivent obligatoirement souscrire à cette assurance lors d’un crédit immobilier, que ce soit pour l’achat ou la construction d’un logement.

Depuis le 1er juin 2022, un assureur ne peut plus demander pour certains prêts des informations sur l’état de santé de l'emprunteur et lui faire remplir un questionnaire médical. Le Code des assurances renforce le « droit à l’oubli » pour certains antécédents médicaux.

À partir du 1er septembre 2022, le Code des assurances prévoit également que le contrat pourra être résilié à tout moment par l’emprunteur, du moment qu’il est remplacé par un contrat ayant des garanties équivalentes.

Le modèle de la « fiche standardisée d'information » (FSI) prévu dans le Code de la consommation et remise aux emprunteurs pour les besoins de l’assurance emprunteur a été modifié par un arrêté ministériel entré en vigueur le 1er juin 2022. Cette fiche intègre désormais les nouveautés prévues depuis le 1er juin 2022, comme le questionnaire médical et le droit à résiliation.

Une réforme attendue par les associations de malades

Si le montant du crédit immobilier assuré est inférieur à 200 000 € et si son remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, le Code des assurances interdit à l’assureur de demander un questionnaire médical.

Plusieurs associations de malades réclamaient cette mesure depuis longtemps pour remédier aux difficultés que connaissent les personnes ayant des problèmes de santé à obtenir un crédit immobilier.

Si vous n’êtes pas concernés par les problèmes de santé, la seule nouveauté sera la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment. C’est un point non négligeable puisqu’il est possible d’économiser plusieurs milliers d’euros sur l’achat de votre bien immobilier en faisant jouer la concurrence.