Le locataire ayant donné son congé peut-il quitter les lieux avant la fin du préavis ?

Lorsqu’un locataire donne son congé, c’est l’occasion de mettre l’appartement à vendre à Saint-Malo par exemple. Cependant une question se pose : le locataire peut-il quitter les lieux avant la fin du préavis et quid du paiement dans ce cas ?

 

Il faut distinguer deux cas :

• Le cas où le propriétaire donne lui-même congé au locataire ;

• Le cas où c’est le locataire qui donne congé de son appartement.

Dans le premier cas, le loyer ne sera dû par le locataire que jusqu’au moment de son départ effectif de l’appartement dans la mesure où c’est le propriétaire qui a donné congé au locataire. Dans le second cas, quand le locataire donne lui-même son congé de l’appartement, il devra alors payer le loyer pendant toute la durée du préavis.

 

Il y a toutefois une dérogation à cette règle dans le cas où le bailleur souhaite mettre en place un autre locataire dans les lieux. Dans ce cas, les deux parties se mettent d’accord pour arrêter le paiement du loyer en cours de préavis, c'est-à-dire au moment de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire.

 

Pour résumer, le cas général est le suivant : le locataire peut quitter les lieux quand il le souhaite avant la fin du préavis et demander que l’état des lieux soit effectué ainsi que la remise des clés. Pour autant, le loyer devra être payé par le locataire jusqu’à la fin du préavis ou en cas d’accord entre les parties jusqu’au moment de l’entrée d’un nouveau locataire.

Les rapports locatifs sont gérés par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

 

C’est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 mise en place dans le but d'améliorer les rapports locatifs qui fixe les règles concernant les logements vides ou meublés loués à titre de résidence principale.

Cette loi prévoit dans le cas général que lorsqu’un locataire donne son congé d’un appartement occupé au titre de résidence principale, celui-ci doit respecter un préavis de 3 mois. 

Ce préavis peut être réduit à un mois lorsque le locataire peut justifier d’un motif listé à l’article 15 de cette même loi :

• En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

• Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

• Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

• Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

• Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

Par ailleurs, le paiement du dernier mois de loyer fait souvent l’objet d’un différend entre locataire et bailleur. En effet, le locataire doit selon la jurisprudence payer le dernier mois de loyer et ne pas faire la compensation avec le dépôt de garantie car celui-ci est utilisé pour la régularisation de charges ou lorsque le propriétaire constate des dégradations lors de l’état des lieux.

 

Lorsque le préavis est signifié par lettre recommandée avec avis de réception, celui-ci ne commence à courir que lorsque le propriétaire a effectivement reçu le courrier. 

Par exemple, si le propriétaire ne l’a pas reçu lors de la première présentation et ne va pas chercher le courrier recommandé à la poste, le délai ne commence pas à courir.

La meilleure solution pour donner son congé et pour matérialiser de façon indubitable la date de démarrage de celui-ci est de procéder à une remise du congé remise en main propre ou par acte d’huissier.