Peut-on signer un acte de vente chez son notaire en période de confinement ?

Vous avez un appartement à vendre Saint-Malo et vous vous demandez s’il est possible de se rendre chez le notaire pour signer l’acte authentique malgré le confinement ? 

 

Pendant le nouveau confinement entré en vigueur le 30 octobre pour une durée de 4 semaines minimum, les études notariales vont rester ouvertes au moins jusqu’au premier décembre.

Le gouvernement souhaite que le secteur de l’immobilier continue de fonctionner en limitant néanmoins les contacts le plus possible. La possibilité de signer des actes à distance reste toujours d’actualité mais pour autant les Français sont autorisés à se rendre chez leur notaire s’ils le désirent.

 

Emmanuel Macron a déclaré que l’économie ne doit « ni s'arrêter, ni s'effondrer » et pour ce faire, il doit en quelques sortes ménager deux intérêts contradictoires. Il s’agit donc de restreindre au maximum les interactions sociales pour limiter la propagation du virus par un second confinement tout en préservant l’économie.

 

Emmanuelle Wargon, la ministre du logement, a rappelé que les notaires pourront continuer à exercer afin de maintenir l’activité de la chaîne immobilière. En effet, lors du premier confinement, un ralentissement du secteur de l’immobilier s’était fait sentir, notamment à la suite de la fermeture des études notariales même si celles-ci avaient mis en place la dématérialisation des signatures mais également à cause de l'inertie des banques et du service de la publicité foncière.

 

Les notaires ont mis en place avec succès et maitrisent dorénavant les procédures à distance depuis la première expérience du mois de mars dernier. Toutefois, une procédure dématérialisée n’est pas toujours possible et les notaires ont été inclus dans le décret de déplacement dérogatoire dans le cadre d’une réponse à une convocation administrative ou judiciaire ou pour se rendre chez un avocat ou dans un service public. 

 

Il s’agit néanmoins d’une procédure dérogatoire et s’il est possible légalement de se rendre chez un notaire pour signer un acte authentique, cela n’est autorisé que si aucune autre solution ne peut être mise en place. Cela doit se faire bien évidemment dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur comme le port du masque, l’utilisation de gel hydroalcoolique et la distanciation sociale.

 

Cette faculté a d’ailleurs été appréciée et saluée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) dont le président, M. David Ambrosiano s’est félicité que la mission de service public du notariat puisse se dérouler en France dans le respect du protocole sanitaire.