Quels sont les recours d’un copropriétaire qui ne peut pas payer les travaux votés en assemblée ?
Après l’achat d’un appartement T2 à Quimper, vous avez voté contre des travaux d’amélioration lors de la première assemblée générale car vous n’avez pas les moyens de payer les appels de fonds prévus. Quels sont vos recours ?
Rappel du principe général pour le paiement des travaux en copropriété
L’assemblée générale vote chaque année un budget prévisionnel qui inclut l’ensemble des dépenses de maintenance, de fonctionnement et d’administration des équipements et des parties communes de l’immeuble.
Le syndic émet ensuite des appels de fonds dont le montant est égal au quart du budget voté et payable par les copropriétaires le premier jour de chaque trimestre ou de la période prévue en assemblée générale.
L’assemblée générale peut également voter et autoriser le syndic à émettre des appels de fonds exceptionnels pour les autres travaux. Les copropriétaires financent le paiement des appels de fonds du syndic comme bon leur semble (économies, emprunt, etc.).
Quelles sont les solutions en cas d’impossibilité de financer les appels de fonds « travaux » ?
Un copropriétaire peut payer sa quote-part en dix annuités égales dans la mesure où les travaux votés sont dits « d’amélioration » et qu’il vote « contre » lors de l’assemblée générale de copropriété.
Dans ce cas, le copropriétaire doit obligatoirement en informer le syndic de copropriété dans un délai maximum de deux mois après la réception du procès-verbal de l’assemblée générale.
La somme sera répartie sur l’ensemble des autres copropriétaires qui avanceront les fonds et seront remboursés annuellement du montant de leur avance avec majoration du taux d’intérêt légal en vigueur par les versements du copropriétaire bénéficiant de l’étalement pendant dix ans.
Si la copropriété souscrit un prêt afin de compenser le manque de fonds, le copropriétaire bénéficiant de l’échelonnement sur 10 ans aura à sa charge les intérêts dus sur l’emprunt qui seront inclus dans les dix annuités à régler.
Afin de garantir le paiement des annuités par le copropriétaire demandeur, le syndicat des copropriétaires a la possibilité de faire inscrire une hypothèque sur son lot de copropriété.
En cas de vente de l’appartement par le copropriétaire bénéficiant de l’étalement, les annuités dues deviendront immédiatement exigibles.
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