Syndic de copropriété : un mandataire est-il requis pour un époux copropriétaire indivis ?
Quand un lot de copropriété est détenu par plusieurs personnes en indivision, la loi fixe des règles spécifiques concernant leur participation en assemblée générale des copropriétaires. Suite à la réforme du droit de la copropriété, l’article 23 alinéa 2 de la loi de 1965 stipule qu’en cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire que ces derniers ont choisi d’un commun accord.
À défaut d’accord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic. Toutefois, que se passe-t-il lorsque les copropriétaires d’un lot en indivision sont mariés, ou se sont mariés ? C’est en tant que syndic à Rennes que nous allons répondre à cette question.
Époux copropriétaires en indivision : la règle de la convention tacite est appliquée
Récemment, en juin 2022, la Cour de cassation a dû se prononcer sur une situation peu anodine : l’absence de désignation d’un mandataire commun par des époux copropriétaires en indivision, lesquels sont juridiquement tenus de participer à l’assemblée générale des copropriétaires. Or, en cas de litige, qu’est supposé faire le syndicat de copropriété ?
Selon la Cour de cassation, il y a « lieu de rechercher si l'un des deux copropriétaires indivis bénéficie d'un mandat tacite de l'autre pour le représenter aux assemblées générales ». Et la Cour de cassation d’ajouter : « Si aucun élément ne fait ressortir une quelconque discordance ou absence de communauté de vie, le mariage des copropriétaires indivis suscitant une communauté d’intérêts, on estime que l’époux concerné a bien reçu un mandat tacite de son conjoint ».
Un recours en justice par le syndic de copropriété n’est pas nécessaire, voire inutile
La décision rendue par la Cour de cassation laisse entendre que dans l’hypothèse où des époux copropriétaires indivis n’auraient pas désigné de mandataire pour les représenter en assemblée générale, le syndic n’a pas à faire de recours en justice. En effet, demander la dénomination d’un mandataire serait inutile « puisqu’un indivisaire peut représenter une indivision sans mandat écrit, notamment lorsque ce dernier est l'époux de son coïndivisaire ».
En outre, rappelons qu’en 2005, la Cour de cassation avait déjà admis l’existence d’un mandat tacite de représentation pour des conjoints. Ces derniers habitaient ensemble le même appartement d’une copropriété, et étaient convoqués en assemblée générale depuis de nombreuses années, sans objection ni protestation de leur part, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à monsieur ou madame X.
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