Peut-on signer un acte de vente chez son notaire en période de confinement ?
Jeudi 17 décembre 2020Pour ne pas bloquer la chaine immobilière comme lors du premier confinement, Emmanuel Macron a décidé que les notaires auraient la faculté dérogatoire de signer des actes authentiques dans leurs études si aucune autre solution dématérialisée ne pouvait être mise en place.