Quelles sont les modalités d’installation d'une borne de rechargement pour voitures électriques en copropriété ?

Lorsque l’on est propriétaire d’un appartement T2 à Lorient et d’une voiture électrique se pose rapidement la question de la prise de recharge dans le parking de la copropriété. Quelles sont les démarches à entreprendre ?

 

La décision d’équiper les emplacements de stationnement de bornes de recharge pour des véhicules hybrides et électriques doit être votée à la majorité des propriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance selon l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires le projet d’étude de l’adéquation entre les équipements de recharge électrique proposés et les installations électriques de l’immeuble.

 

Tout utilisateur de véhicule hybride ou électrique, qu’il soit propriétaire ou locataire d’un logement en copropriété, dispose du droit à la prise qui permet d’installer à ses frais une borne de rechargement sur sa place de stationnement en la raccordant au compteur des parties communes de l’immeuble. Ce droit à la prise ne fait pas l’objet d’un vote en Assemblée Générale. Une simple notification au syndic par lettre recommandée avec avis de réception avant d’effectuer les travaux est suffisante.

 

Un locataire souhaitant installer une borne de rechargement devra obtenir au préalable l’accord du propriétaire. Pour ce faire, il devra lui adresser sa demande incluant la description détaillée des travaux et un plan d’installation par courrier recommandé avec avis de réception au propriétaire avec une copie au syndic de copropriété pour information. La copropriété dispose d’un délai de 3 mois pour s’y opposer en saisissant le Tribunal d’instance. Trois motifs de refus peuvent être retenus :

• Existence d’une solution de recharge de véhicules électriques dans l’immeuble ;

• Projet de mise en place de cette solution ;

• Mise en danger de la copropriété.

Dans le cas contraire, le demandeur bénéficiera du droit à la prise et pourra procéder aux travaux d’installation.